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CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE D’ACCES A LA PLATEFORME MARKETING MOBILE

Impressions Modernes et sa marque Tag&Play a une activité de fournisseur d’accès à la plateforme marketing mobile Tag&Play en mode SAS.

OBJET

Les conditions générales de vente et/ou d’utilisation des services commercialisés par IMPRESSIONS MODERNES définissent les droits et obligations de la société IMPRESSIONS MODERNES et de toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement de service.

L’Abonné déclare et reconnaît qu’il a lu les présentes. L’Abonné est lié par le ou les services dont il a souscrit un abonnement. Si des conditions particulières existent, elles sont notifiées avec le bon de commande ou la proposition commerciale acceptée, cette dernière faisant office de bon de commande. Les présentes conditions générales inclues dans chacun des services prennent effet à compter d’une signature sur tout bon de commande ou devis accepté, dans lequel un renvoi aux présentes conditions générales est expressément mentionné.

DEFINITIONS GENERALES

Abonné ou abonné : s’entend d’une personne morale ayant souscrit à un ou plusieurs de services proposés par IMPRESSIONS MODERNES dans le cadre de ses activités

Arrêt : s’entend d’un arrêt complet de tous les services commandés par l’abonné.

Contrat : s’entend, à l’exclusion de tout autre document, des présentes conditions générales de vente et de leurs annexes, conditions particulières et avenants.

Date de mise en service : signifie la date à laquelle le service fourni par IMPRESSIONS MODERNES est opérationnel et prêt à être utilisé par l’abonné.

Engagement: durée spécifiée dans la commande du client matérialisée par un devis signé par le client et qui débute à la date de mise en facturation des prestations.

Heures ouvrées : heures comprise entre 9h00 et 17h00 heure du lundi au vendredi hors jours fériés français tels que définis au Code du Travail.

Maintenance : identification des défaillances du service et mise en œuvre des moyens raisonnables nécessaire à la correction de toute défaillance ainsi identifiée.

Mise en disposition : date à compter de laquelle le service est effectivement fourni à l’abonné.

Service: toute prestation par IMPRESSIONS MODERNES à l’abonné.

Utilisateur: personne physique ou morale, abonné ou employé de l’abonné, faisant usage du service sous couvert de l’abonné, sans qu’une relation contractuelle directe soit établie entre IMPRESSIONS MODERNES et lui.

DISPOSITION COMMUNES A TOUS LES SERVICES

  1. Les obligations d’IMPRESSIONS MODERNES

    2. IMPRESSIONS MODERNES s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer un service continu auprès de ses abonnées.

  2. Mise en œuvre

    3. Les mises en service des liaisons souscrites sont effectuées dans les meilleurs délais définis par IMPRESSIONS MODERNES compte tenu notamment des impératifs techniques.

    Les délais de livraison mentionnés sur les devis et les bons de commande sont indicatifs et non engageant. Ils peuvent varier en fonction des contrainte de construction (notamment saturation, infrastructure dégradée et non utilisable, difficultés exceptionnelles de construction…).

  3. Disponibilité des services

    4. La disponibilité des services proposés par IMPRESSIONS MODERNES est permanente, sous réserve d’interruptions, qu’elles soient inhérentes à la fiabilité technique ou qu’elles découlent des nécessités liées à la maintenance.

    IMPRESSIONS MODERNES s’efforcera d’assurer la disponibilité du service 24 heures sur 24, tous les jours de la semaine.

    En cas de nécessité, IMPRESSIONS MODERNES pourra interrompre l’accès aux services de l’abonné à des fins de maintenance ou d’augmentation de capacité de sa plateforme technique ou de ses liaisons. Ces interruptions devront avoir lieu au moment de la journée le moins préjudiciable aux trafics de l’abonné, et devront être signalées 24 heures en avance par IMPRESSIONS MODERNES à l’abonné, par courrier électronique à l’adresse mail de l’abonné précisé dans le bon de commande, sauf dans le cadre d’une maintenance corrective d’urgence.

  4. Responsabilité d’IMPRESSIONS MODERNES

    5. Dans le cas où la responsabilité d’IMPRESSIONS MODERES serait rapportée dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales, il est expressément convenu qu’elle ne serait tenue à la réparation que le préjudice direct et immédiat dans la limite d’un montant de dommages et intérêts ne pouvant excéder le montant de trois mois d’abonnement aux services d’IMPRESSIONS MODERNES.

    En particulier, ne saurait être tenue responsable de tous les dommages indirects, ces derniers correspondant aux dommages ne résultant pas directement ou exclusivement de la défaillance du service, et ne saurait également être tenu des pertes d’exploitation et des préjudices commerciaux.

    IMPRESSIONS MODERNES n’est pas responsable de la qualité de transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur les réseaux et/ou serveurs connectés au réseau Internet.

    IMPRESSIONS MODERNES ne saurait notamment être mise en cause en cas de force majeure, telle que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français.

    La responsabilité d’IMPRESSIONS MODERNES ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et quelque cause que ce soit pour les dommages résultant de l’un des évènements suivants : une interruption de service motivée par le comportement de l’Abonné et/ou des utilisateurs ou par les opérations de maintenance, tout incident ou interruption du service dû à un incident/panne survenant sur d’autres réseaux que le réseau IMPRESSIONS MODERNES ou un mauvais fonctionnement des équipements, matériels et/ou logiciels et infrastructures de l’abonné ou des utilisateurs , l’utilisation ou le dysfonctionnement imputable à l’Abonné, des moyens technique permettant de restreindre l’accès à certains services Internet ou de les sélectionner, en cas d’accès illicite, de maintien frauduleux ou de dégradation des serveurs, équipement de l’Abonné et/ou des Utilisateurs. L’Abonné reconnaît que, en l’état de l’art, la mise en œuvre des moyens de protection au travers de logiciel de type « Firewall », éventuellement associés au service ne saurait être à une seule garantie absolue de protection et qu’en conséquence la prestation de protection éventuellement fournie par IMPRESSIONS MODERNES constitue strictement une obligation de moyen.

    Chacune des parties déclare avoir souscrit, au jour de la signature du contrat, une police d’assurance responsabilité civile à l’égard des tiers auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. Elle s’acquittera des primes relatives pendant la durée du présent contrat et en justifiera à l’autre partie, sur simple demande de celle-ci.

  5. Contrôle du contenu des services

    6. S’agissant des informations reçues par l’Abonné, IMPRESSIONS MODERNES ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur les informations, communication, logiciel, photo, vidéo, graphiques , musique, sons et tout autre élément ou services accessibles par internet. IMPRESSION MODERNES n’est ni auteur, ni éditeur du contenu des données disponible par Internet mais simple prestataire de service et en aucun cas ne peut être tenu responsable du contenu des services accessible par internet autres que ceux crées par IMPRESSIONS MODERNES.

    Cependant si IMPRESSIONS MODERNES détient une forte présomption d’un agissement illicite de la part de l’un de ses Abonnés. IMPRESSIONS MODERNES se réserve le droit d’interrompre le service immédiatement afin de procéder aux investigations nécessaires.

  6. Sécurité des données

    7. La connexion et les services d’accès à la plateforme peuvent présenter un risque d’intrusion des tiers dans le système de l’Abonné à qui il appartient de prendre toute les précautions appropriées de façon à protéger ses données et logiciel contre de telles intrusions et contre toute contamination par des virus. En aucun cas, IMPRESSIONS MODERNES ne saurait être responsable des dommages à l’équipement ou aux données de l’Abonné du fait de sa connexion.

    IMPRESSIONS MODERNES ne pourra donc en aucun cas être responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur les réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés à Internet.

    A ce titre, l’abonné reconnaît que si la responsabilité d’IMPRESSIONS MODERNES était retenue dans l’exécution du présent contrat, IMPRESSIONS MODERNES ne pourrait en aucun cas être retenu pour responsable d’un quelconque préjudice, matériel ou immatériel, direct ou indirect tels que la perte du chiffre d’affaires, le résultat d’études erronées et la perte de donnée, et que l’Abonné ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués, au titre des frais d’abonnement des services, au maximum au cours des trois derniers mois.

  7. Obligation de l’Abonné

    8. L’Abonné veillera à recourir à une utilisation loyale des produits et services IMPRESSIONS MODERNES, en bon père de famille, et veillera en conséquence à éviter toute consommation abusive ou perturbatrice des ressources mises à sa disposition par IMPRESSIONS MODERNES, en prévenant et s’abstenant de toute utilisation malveillante destinées à perturber ou porter atteinte au réseau IMPRESSIONS MODERNES.

    L’Abonné est le seul responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation ou d’une panne qui lui serait imputable des équipements qui lui sont fournis par IMPRESSIONS MODERNES et des équipements dont il est propriétaire.

  8. Risques inhérents à l’utilisation d’Internet

    9. S’agissant des informations fournies par l’Abonné, celui-ci est expressément averti du fait que les données qui circulent sur Internet ne bénéficient d’aucune protection et qui lui appartient de ce fait de prendre toutes mesures nécessaires à la sécurisation des transmissions. Ainsi l’Abonné supportera seul les conséquences liées au détournement éventuel des informations qu’il aura transmises sur internet.

    L’Abonné s’engage à ne pas utiliser les services à des fins de piratage, d’intrusion dans les systèmes informatisés ou de « hacking » ainsi que tout autre agissement répréhensible civilement ou pénalement et/ou susceptible de causer des dommages à autrui.

    L’Abonné reconnaît et accepte que le réseau Internet puisse être saturé et/ou que les données échangées par ce réseau puissent être, malgré la présence de système de sécurité, détournées et/ou que les dispositifs de cryptage utilisés puissent être, malgré toutes les précautions prises, contournées et conséquemment, dégage IMPRESSIONS MODERNES de toute responsabilité sur les évènements s’ils arrivaient.

  9. Suspension / résiliation par IMPRESSIONS MODERNES

    10. IMPRESSIONS MODERNES se réserve le droit de suspendre immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, tout Abonnement et/ou service en cas de défaut de paiement partiel ou total ; liquidation, mise en règlement judiciaire, placement sous administration provisoire de l’Abonné, dans le respect des dispositions légales en vigueur ou en cas de violations des présentes Conditions Générales, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, en cas de manquement aux obligations relatives au contenu, en cas d’agissement visant à permettre la réception frauduleuse des service d’IMPRESSIONS MODERNES ou en raison de tout acte de piratage, d’utilisation ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal.

    Le prix de l’abonnement pour la durée de l’engagement restant à courir est immédiatement exigible à IMPRESSIONS MODERNES à titre d’indemnités forfaitaires, outre l’application d’une pénalité au titre des frais de remise en service, le cas échéant, égale au montant des frais de mise en service de la prestation concernée (à défaut, la pénalité est fixée à la somme minimale et forfaitaire de 500 euros HT)

  10. Le service Hot Line

    11. IMPRESSIONS MODERNES net à la disposition de l’abonné un service d’accueil téléphonique de 9h00 à 17h00, du lundi au vendredi pour les questions d’ordre technique et commercial. Le numéro est : 04 75 44 54 96 Par ailleurs, toute réclamation peut-être adressée par courrier électronique à l’adresse : tagmanagement@tagandplay.com

  11. Résiliation par l’abonné

    12. L’abonné pourra résilier les présentes Conditions Générales en cas de manquement graves de la part d’IMPRESSIONS MODERNES trente jour après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception restée en effet. Au-delà de la période de durée obligatoire (durée d’engagement tel qu’il est défini dans les présentes) figurant dans le bon de commande, l’Abonné pourra résilier son abonnement avec un préavis de 3 mois, sauf préavis particulier stipulé sur le bon de commande, lequel sera celui retenu. Le délai de préavis démarrera le 1er du mois suivant la réception du courrier recommandé avec accusé de réception que l’Abonné adressera à IMPRESSIONS MODERNES, ZA les Savines, 22 Rue Marc Seguin, BP 230, 07502 Guilherand Granges Cedex.

  12. Effets de la résiliation

    13. La résiliation des présentes Conditions Générales entraîne la résiliation de l’accès de l’Abonné aux services d’IMPRESSIONS MODERNES.

  13. Prix/Tarifs

    14. Le prix de l’abonnement au service IMPRESSIONS MODERNES est indiqué sur le bon de commande faisant seule foi. Tous les prix s’entendent en Euros HT.

  14. Révision des tarifs

    15. IMPRESSIONS MODERNES s’engage à maintenir les prix énoncés sur le bon de commande de l’Abonné durant la période de durée obligatoire (durée d’engagement tel qu’il est défini dans les présentes) acceptée par l’Abonné. Au-delà de cette période l’abonné reconnaît et accepte que les tarifs soient susceptibles de modifications de la part d’IMPRESSIONS MODERNES. IMPRESSIONS MODERNES informera l’Abonné par écrit de toute modification de ses prix. Celui-ci disposera d’un délai d’un mois pour résilier son contrat. A défaut de résiliation dans ce délai, l’Abonné sera réputé pour avoir accepté la modification de prix, qui entrera en vigueur le mois suivant l’expiration du précédent délai.

  15. Modalités de Paiement

    16. La souscription à un abonnement implique un engagement de 6 mois minimum. La facturation est effectuée à compter de la notification de la mise en service. Si la mise en service est effectuée en cours du mois, la première facture sera établie au prorata temporis de l’utilisation des services. Les factures sont établies selon un terme à échoir et selon la périodicité indiquée sur le bon de commande.

    En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Abonné au-delà du délai fixé sur la facture, des pénalités, par jours de retard calculés au taux égal à trois fois le montant du taux d’intérêt légal du montant TTC du prix restant dû, seront automatiquement et de plein droit acquises par IMPRESSIONS MODERNES, sans formalités ni aucune mise en demeure préalable, sans préjudice de tout autre action que la société IMPRESSIONS MODERNES serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre de l’Abonné.

    En cas de litige relatif à une facture, les sommes dont l’abonné est débiteur envers IMPRESSIONS MODERNES restent exigibles.

    Toute réclamation ou contestation de facture doit parvenir par courrier recommandé d’IMPRESSIONS MODERNES, ZA les Savines, 22 Rue Marc Seguin, BP 230, 07502 Guilherand Granges Cedex dans les 30 jours à compter de la réception de la facture litigieuse par l’Abonné.

    Au-delà de ce délai, la facture est considérée comme définitivement acceptée dans sa totalité par l’Abonné.

    En cas d’incident de paiement partiel ou total, IMPRESSIONS MODERNES en avertit l’Abonné par tout moyen et se réserve la faculté de suspendre ou de résilier immédiatement et de plein droit, sans formalité judiciaires, tout ou partie des services fournis par IMPRESSIONS MODERNES, qu’il s’agisse de l’une ou de toutes les prestations faisant partie du service. Les frais de recouvrement des factures sont à la charge de l’Abonné.

  16. Force majeure

    17. IMPRESSIONS MODERNES ne sera pas responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l’exécution de celles-ci, si cette inexécution ou ce retard ont été provoqués par la survenance d’événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs. Au sens des présentes conditions générales sont assimilés à la force majeure :

    1. Les pannes occasionnant des interruptions de service sur la connexion internet par notre fournisseur d’internet, résultant de coupures d’alimentation électrique du fait du distributeur ;
    2. Le séisme, l’incendie, les inondations, la tempête, la foudre ou autres aléas climatiques ou encore les catastrophes naturelles et plus généralement, toute circonstance, fait, accident qui entraine la détérioration ou la destruction partielle ou totale des installations de la plateforme technique d’IMPRESSIONS MODERNES pour des raisons indépendantes de la volonté de ce dernier ;
    3. Les perturbations, dysfonctionnements ou interruption momentanée de l’alimentation électrique d’IMPRESSIONS MODERNES par le réseau de distribution ;
    4. L’indisponibilité des services découlant d’une interruption total ou partielle du service des lignes administrée par les opérateurs télécom et fournisseurs d’accès auxquels IMPRESSIONS MODERNES à recours.

    Le fournisseur s’engage à .3 et .4 à entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour obtenir des exploitants responsables des perturbations, dysfonctionnement ou interruption le rétablissement des services leur incombant.

  17. Propriété intellectuelle

    18. L’Abonné respectera l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, de quelque nature qu’ils soient relatifs aux équipements et logiciels fournis par IMPRESSIONS MODERNES dans le cadre du présent contrat. A ce titre, l’Abonné s’interdit toute intervention, même mineure, autres que celles expressément prévues dans les manuels d’utilisations, sans l’accord exprès et préalablement écrit d’IMPRESSIONS MODERNES.

    Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale ainsi que toute distribution, modification, communication, (re)publication ou (ré)utilisation des contenus et services proposé par IMPRESSIONS MODERNES, à des fins publiques ou commerciales, par quelconque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et par écrit d’IMPRESSIONS MODERNES, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

    L’Abonné reconnaît que les logiciels nécessaires pour le bon fonctionnement du service sont mis à la disposition de l’Abonné pendant toute la durée du présent contrat et n’appartiennent en aucun cas à celui-ci.

    De manière générale, l’Abonné s’interdit de porter atteinte à l’ensemble des droits de Propriété Intellectuelle appartenant à IMPRESSIONS MODERNES.

  18. Modification des conditions générales d’utilisation

    19. IMPRESSIONS MODERNES dispose de la faculté de modifier les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales modifiées sont envoyées en annexes à la facture d’abonnement du service. Si les modifications sont importantes et portent préjudice à l’Abonné, celui-ci pourra résilier le service concerné sans pénalités par l’envoi à IMPRESSIONS MODERNES d’une lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d’un mois. A défaut d’une notification expresse de l’Abonné dans ce délai, ce dernier est réputé expressément avoir adhéré aux Conditions Générales modifiés. IMPRESSIONS MODERNES se réservera le droit de refuser la résiliation de l’Abonné qui sera notifié par d’une lettre recommandée avec avis de réception sous 15 jours calendaires, en proposant que le contrat de service dudit abonné se poursuive sur la base de CGV et/ou CPV initialement validées par l’abonné.

  19. La validation des Conditions Générales d’utilisation

    20. Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales serait déclarée contraire à la loi ou de toute autre manière légitimement inexécutable, cette clause se déclarée nulle et non avenue sans qu’il en résulte la nullité de l’intégralité des présentes conditions générales.

  20. Force Probante

    21. L’Abonné reconnaît que les données afférentes aux offres et/ou services mis à sa disposition par IMPRESSIONS MODERNES, produites par le système d’information utilisé par IMPRESSIONS MODERNES, sont présumées avoir force probante pour l’exécution des présentes.

  21. Cessibilité du contrat

    22. IMPRESSIONS MODERNES se réserve la faculté de transférer à toute autre société les droits et obligations des présentes Conditions Générales, pour autant que cette société ne modifie pas substantiellement les services fournis à l’Abonné.

    L’Abonné ne peut céder ce contrat avec les droits et obligations y afférentes sans l’accord écrit d’IMPRESSIONS MODERNES

  22. Confidentialité/Loyauté/Bonne foi

    23. Chacune des parties s’engage à considérer comme confidentiels le Contrat, tous documents et informations échangés en cours d’exécution du Contrat, ainsi que les techniques, méthodes propres à et autres procédés et/ou services, objet du contrat. Chaque partie s’interdit en conséquence de communiquer ou de divulguer ces informations à tout tiers sans accord préalable et écrit de l’autre partie. Néanmoins, l’Abonné autorise à utiliser son nom, sauf désaccord exprès écrit de sa part, comme référence commerciale et ce pour toute action de communication IMPRESSIONS MODERNES.

    Chacune des parties s’engage à, ne pas nuire à l’autre de quelque manière que ce soit, de manière directe ou indirecte, par action ou abstention, pendant la phase d’exécution du présent contrat.

    Chacune des parties s’engage à exécuter les obligations afférentes au contrat dans un esprit de bonne foi réciproque et de coopération mutuelle.

  23. Conciliation

    24. Les parties s’efforcent de régler à l’amiable tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à l’adaptation du présent contrat, et ceci dans un délai maximum de 30 jours à compter de la survenance du litige notifié à l’autre partie. Si le désaccord persiste, après constat formalisé de celui-ci, la partie la plus diligente pourra saisir les Juridictions compétentes.

  24. Attribution de juridiction

    25. Les parties conviennent de soumettre tout litige, de quelque nature qu’il soit, lié à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat, à la loi française et la compétence exclusive du tribunal de Romans-Sur-Isère, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

    Chaque partie est habilitée à résilier de plein droit le Contrat :

    • en cas de force majeure, si les effets de celle-ci conduisent à la suspension de l’exécution des obligations essentielles de l’une des parties pendant plus de 3 mois consécutifs, sans indemnité de part ni d’autre.
    • en cas d’inexécution substantielle par l’autre partie de ses obligations à laquelle elle n’aurait pas remédié après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de remédier aux causes de l’inexécution restée sans effet 30 jours après sa notification.

    Le contrat pourra être résilié à l’initiative d’IMPRESSIONS MODERNES en cas de liquidation, mise en règlement judiciaire, placement sous administration provisoire de l’Abonné, sans le respect des dispositions légales en vigueur. Le contrat pourra également être résilié à l’initiative d’IMPRESSIONS MODERNES en cas de défaut de paiement dans les conditions prévues présentes.

  25. Données personnelles

    26. Lors de l’envoi d’une commande, vous pourrez être amené à fournir à IMPRESSIONS MODERNES des données à caractère personnel vous concernant (notamment et sans que cette liste soit limitative : votre nom, votre prénom, votre adresse électronique). Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution de la commande et la fourniture de produit et/ou service d’IMPRESSION MODERNES.

    Le traitement de ces données personnelles recueillies a pour finalité l’exécution de la commande et des présentes Condition Générale et plus généralement, sont utilisées à des fins d’administration et de gestion technique et commerciale de la commande.

    Ce traitement de données est réalisé conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

    Ces données sont destinées aux personnels d’IMPRESSIONS MODERNES et éventuellement à ses sous-traitants assurant l’exécution de la commande.

    Ces données sont transférées vers un serveur situé en France et archivées électroniquement pendant 10 ans à compter de la date de livraison.

    Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez à tout moment des droits d’accès, rectification, opposition, effacement, limitation au traitement et portabilité, le responsable du traitement étant IMPRESSIONS MODERNES, auprès de qui vous devez effectuer votre demande en l’accompagnant d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : IMPRESSION MODERNES, ZA les Savines, 22 Rue Marc Seguin, BP 230, 07502 Guilherand Granges Cedex. Vous disposez également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

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